Conditions générales de vente

Version 2026-09 · IDP HOME VIDEO

Article 1 : Application

Toutes les commandes passées sur Anime Store Pro s'effectuent exclusivement entre IDP HOME VIDEO et l'auteur de la commande, dans le cadre d'une relation commerciale entre professionnels. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande ; IDP HOME VIDEO se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la validation de la commande (version indiquée lors de l'acceptation).

Article 2 : Procédure de commande

Le site est réservé aux professionnels (libraires, revendeurs) référencés chez IDP HOME VIDEO. Toute commande est traitée dans la limite des disponibilités. Si un article devient temporairement indisponible, son envoi est différé ; s'il devient définitivement indisponible, il est retiré de la commande sans frais. Les précommandes sont expédiées à parution.

Frais de port hors taxes, par commande et par adresse de livraison :

Article 3 : Prix et remises

Les prix affichés sur le site sont les prix catalogue hors taxes. Ils servent de base au calcul de la remise revendeur, qui s'applique article par article et ne porte pas sur les frais de port. Une fois connecté, le client voit dans son panier, pour chaque ligne, le taux de remise appliqué et le prix net unitaire, repris ensuite sur la facture.

3.1 Remise par paliers. Sauf conditions particulières (article 3.2), le taux de remise est déterminé à chaque commande d'après le montant brut hors taxes des articles commandés, c'est-à-dire leur prix catalogue multiplié par les quantités, avant remise et hors frais de port. Le taux du palier atteint s'applique à tous les articles de la commande, dans la limite prévue à l'article 3.3. Les montants ne se cumulent pas d'une commande à l'autre. Le panier indique le montant qu'il reste à commander pour atteindre le palier suivant ; la grille en vigueur est aussi affichée dans l'espace client.

La remise de base, égale au taux du premier palier, rémunère les services que le revendeur rend à la diffusion des produits, et notamment du livre : présentation des titres en point de vente, conseil à la clientèle et tenue d'un assortiment. Les paliers suivants y ajoutent une remise de quantité, toujours inférieure à la remise de base, conformément à l'article 2 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

3.2 Conditions particulières. Certains clients bénéficient de conditions particulières, notamment les clients suivis par un commercial d'IDP HOME VIDEO : remise convenue avec leur commercial, le plus souvent à taux fixe, ainsi que délai et modes de paiement propres. Ces conditions remplacent la grille par paliers et s'appliquent aussi aux commandes passées sur le site. Elles sont indiquées dans l'espace client (rubrique Mes conditions) et appliquées automatiquement dans le panier. Toute demande de modification de ces conditions s'adresse au commercial.

3.3 Produits à remise plafonnée ou bloquée. Certains produits sont soumis à un plafond de remise, indiqué sur leur fiche (« remise plafonnée à … % »). La remise appliquée à ces produits ne dépasse jamais ce plafond, quels que soient le palier atteint ou les conditions particulières du client. Un plafond de 0 % signifie que la remise est bloquée : le produit est facturé au prix catalogue, sans remise. Le montant de ces produits compte néanmoins dans le montant brut servant à déterminer le palier. Les plafonds peuvent évoluer ; celui qui s'applique est le plafond en vigueur au jour de la validation de la commande.

3.4 TVA et évolution des prix. La TVA applicable (5,5 % sur les livres, 20 % sur les autres produits et sur les frais de port) est ajoutée pour les livraisons en France métropolitaine ; les livraisons hors de France métropolitaine sont facturées hors taxes. IDP HOME VIDEO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.5 Vente réservée aux revendeurs. IDP HOME VIDEO vend uniquement aux professionnels qui achètent les produits pour les revendre. En passant commande, le client garantit acheter dans ce but. Les achats pour un usage propre, par exemple ceux d'une bibliothèque, d'une collectivité, d'un établissement d'enseignement ou d'une entreprise pour ses besoins internes, ne sont pas acceptés. IDP HOME VIDEO peut vérifier à tout moment l'activité du client.

Article 4 : Paiement

Les commandes peuvent être réglées par carte bancaire, par PayPal ou par prélèvement SEPA. Le paiement par carte ou PayPal est encaissé à la commande. Le prélèvement SEPA est payable à l'échéance indiquée sur la facture (30 jours fin de mois sauf conditions particulières). Le prélèvement SEPA suppose la signature électronique d'un mandat de prélèvement récurrent depuis l'espace client (authentification par code SMS) ; le client est informé que les prélèvements sont présentés à sa banque à l'échéance de la facture, le cas échéant le jour ouvré suivant, et renonce à un délai de pré-notification plus long. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 : Livraison

Sauf indication contraire, la livraison est effectuée à l'adresse choisie lors de la commande (adresse de la fiche client ou adresse de livraison enregistrée dans l'espace client). Les boîtes postales ne sont pas acceptées. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas IDP HOME VIDEO. Les expéditions sont confiées à DPD ou Colissimo, ou au réseau Prisme pour les libraires référencés Dilicom.

Article 6 : Exportation des produits hors de France

Les produits proposés sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d'une exportation, il appartient au client de vérifier la législation en vigueur dans le pays de destination, notamment les possibilités d'importation et d'utilisation des produits. Les droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou redevances liés à l'entrée des produits sur le territoire de destination sont à la charge du client.

Article 7 : Responsabilité

En tant que société de distribution, IDP HOME VIDEO ne saurait être tenue responsable des différends pouvant naître entre un éditeur et un producteur, ni des retards de livraison ou ruptures imputables à l'éditeur. Les illustrations et jaquettes sont présentées à titre indicatif et sont susceptibles de modifications.

Article 8 : Données personnelles

IDP HOME VIDEO, responsable du traitement, utilise les informations recueillies pour gérer les comptes, les commandes, la facturation et la relation commerciale. Elles ne sont communiquées qu'à ses services et aux prestataires nécessaires à l'exécution des commandes (hébergement, paiement, transport). Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Elle l'exerce depuis l'espace client ou auprès d'IDP HOME VIDEO, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les finalités, les destinataires et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 9 : Invendus, retours et avoirs

Les invendus peuvent être retournés dans un délai de douze mois suivant la facturation, pour les titres parus depuis plus de trois mois ; les factures de l'ancien site ouvrent le même droit. La demande de retour se fait depuis l'espace client (rubrique Retours), qui fournit l'étiquette à joindre au colis ; les frais de retour sont à la charge du client. Un avoir est établi à réception et après contrôle des articles.

9.1 Retours déclarés sur la plateforme. Pour un article déclaré dans une demande de retour sur le site, l'avoir reprend le prix hors taxes auquel l'article a été facturé, c'est-à-dire le prix catalogue diminué de la remise appliquée sur la facture d'origine (palier, conditions particulières ou plafond du produit).

9.2 Retours hors plateforme. Les articles retournés sans demande de retour enregistrée sur le site, ou qui ne peuvent pas être rattachés à un achat figurant dans l'espace client, sont crédités sur la base du prix catalogue hors taxes en vigueur à leur réception, diminué d'une remise forfaitaire de 40 %.

9.3 Utilisation des avoirs. Les avoirs sont consultables dans l'espace client. Ils sont déduits automatiquement du montant des commandes suivantes réglées par carte ou PayPal, et imputés sur le prélèvement des factures réglées par prélèvement SEPA.

Article 10 : Réserve de propriété

IDP HOME VIDEO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la livraison. Le client peut revendre les produits dans le cadre normal de son activité ; en cas de défaut de paiement, IDP HOME VIDEO peut revendiquer les produits encore détenus par le client.

Article 11 : Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d'IDP HOME VIDEO, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.